Loi Malraux
Le saviez-vous ?
La loi n° 62-903 du 4 Août 1962 complétant la législation sur la protection de patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux (du nom d’André Malraux, ministre de la Culture) est une loi Française concernant la préservation et la mise en valeur du patrimoine de France.
En quelques mots
Mécanisme de réduction d’impôt
Hors plafonnement des niches fiscales
30 % du montant des travaux = montant de la réduction d’impôt
Limite pluriannuelle de 400 000 euros de travaux sur 4 ans.
Report de la réduction d’impôt non utilisée sur les 3 années suivantes
Réduction immédiate, l’année de l’investissement